CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1. Identification de l’entreprise

VS CREATIONS
Dirigeant : Valentin SUBILE
Adresse : 12 Avenue des Charmilles, 35500 Erbrée, France
SIRET : 977 652 965 00012

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes prestations de menuiserie, agencement intérieur, fabrication et pose réalisées par VS CREATIONS auprès de clients particuliers ou professionnels.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

3. Devis – commande

Les devis sont valables 30 jours.

La commande devient ferme après :

• signature du devis avec mention “Bon pour accord”

• versement de l’acompte demandé

Toute modification en cours de chantier fera l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix – acompte – facturation

Sauf mention contraire :

• un acompte de 30% à 50% est exigé à la commande

• aucun début de travaux ne sera effectué sans acompte

• le solde est exigible à la réception des travaux

En cas de retard de paiement :

• pénalités calculées au taux légal en vigueur

• indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels)

5. Réserve de propriété

Les matériaux et ouvrages restent la propriété de VS CREATIONS jusqu’au paiement intégral de la facture.

6. Délais d’exécution

Les délais sont donnés à titre indicatif.

VS CREATIONS ne pourra être tenu responsable des retards liés à :

• fournisseurs ou rupture de stock

• conditions météorologiques

• accès chantier non disponible

• modifications client

• cas de force majeure

Un retard ne peut en aucun cas donner droit à indemnisation.

7. Préparation et accès chantier

Le client s’engage à :

• fournir un accès sécurisé au chantier

• garantir un espace de travail dégagé

• protéger les biens sensibles non concernés par les travaux

Toute impossibilité d’accès ou retard imputable au client pourra entraîner des coûts supplémentaires.

8. Exécution des travaux

VS CREATIONS se réserve le droit :

• de modifier une méthode d’exécution si nécessaire (technique, sécurité, faisabilité)

• de sous-traiter tout ou partie des travaux à des partenaires qualifiés

9. Réception des travaux

La réception des travaux est effectuée à la fin du chantier.

Sans réserve écrite sous 7 jours, les travaux sont réputés acceptés conformes.

Toute utilisation des ouvrages vaut acceptation sans réserve.

10. Responsabilité

VS CREATIONS est assuré en responsabilité civile professionnelle et décennale lorsque applicable.

La responsabilité est limitée :

• aux dommages directs causés par une faute prouvée

• au montant de la prestation concernée

Sont exclus :

• dommages indirects (perte d’exploitation, perte de jouissance…)

• détériorations causées par usage anormal

• interventions de tiers après livraison

• défauts liés à un support non conforme ou caché

11. Sécurité – responsabilité chantier

Le client reconnaît que les travaux peuvent présenter des risques.

Il s’engage à :

• interdire l’accès au chantier aux personnes non autorisées

• signaler toute contrainte technique ou structurelle

VS CREATIONS ne pourra être tenu responsable des accidents causés par :

• accès non sécurisé

• présence de tiers sur chantier

• non-respect des consignes de sécurité

12. Garantie

Les travaux bénéficient des garanties légales en vigueur :

• garantie de parfait achèvement

• garantie biennale

• garantie décennale si applicable selon nature des travaux

13. Stockage et matériaux

Les matériaux livrés sur chantier peuvent être stockés aux risques du client dès livraison.

VS CREATIONS décline toute responsabilité en cas de dégradation due à :

• humidité

• vol

• dégradation extérieure

• mauvaise conservation sur site

14. Suspension des travaux

VS CREATIONS se réserve le droit de suspendre le chantier en cas :

• de non-paiement

• de conditions dangereuses

• de non-respect des engagements client

15. Force majeure

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événement indépendant de la volonté de l’entreprise (intempéries, maladie, panne fournisseur, etc.).

16. Données personnelles

Les données clients sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas cédées à des tiers.

17. Litiges

En cas de litige, une solution amiable sera privilégiée.

À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise.

18. Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant toute commande.